Amendement n° 929 (Rect) de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Si l’un des parents expose son enfant » les mots : « Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ». II - En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots : « ou, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, un tiers ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le procur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à plusieurs modifications : - il distingue dans un nouveau paragraphe la saisine par le tiers ; - il précise , par cohérence avec l'amendement précédent, que ce sont bien les violences et le danger qu'elles suscitent qui justifient l'intervention du juge aux affaires familiales ;- il ajoute que le procureur délivre l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant uniquement… (extrait)