Amendement n° 931 (Rect) de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « demanderesse », insérer le mot : « et ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, supprimer les mots : « et le mineur capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 19. IV. - En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 19 la phrase suivante : « Les parties peuvent être entendues séparément. Si la partie deman… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la procédure devant le juge aux affaires familiales. En premier lieu, il supprime la nécessité que le mineur soit systématiquement entendu : si celui-ci a déjà été entendu auparavant, le juge peut avoir accès au compte-rendu et à l’enregistrement, et il n’est donc pas indispensable d’infliger une nouvelle audition au mineur. Par ailleurs, l’article 388-1 du code civil garant… (extrait)