Amendement n° 932 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la mesure mentionnée au 3° » les mots : « des mesures mentionnées aux 2° à 4° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.