Amendement n° 946 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Pour les enfants âgés de moins de trois ans, »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre à l'ensemble des enfants accueillis, et non aux seuls enfants de moins de trois ans, l’obligation de rendre compte, dans le rapport, des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de l’accueil. Ils considèrent que le placement d’un enfant, quel que soit son âge, constitue une épreuve très difficile et déli… (extrait)