Amendement n° 947 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de sa nécessité. Par définition, tout enfant accompagné au titre de la protection de l'enfance est susceptible d'être confronté, tout au long de son parcours, à des risques évolutifs, qu'ils soient liés à des violences, à des … (extrait)