Amendement n° 950 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 19.

L'exposé des motifs

Les alinéas 15 à 19 de l'article 2 créent un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’une adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. Ce dispositif soulève plusieurs difficultés majeures. Ce dispositif introdui… (extrait)