Amendement n° 952 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, UNICEF et GEPSO. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas une instance consultative préalable au prononcé d’une adoption simple. Elle a pour mission d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, nota… (extrait)