Amendement n° 954 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier dans les situations suivantes »

L'exposé des motifs

L'article 1er prévoit que le renouvellement du placement serait possible dans quatre situations limitativement énumérées. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette énumération n'apparaît pas nécessaire étant donné que les critères ainsi retenus, qui visent à encadrer la motivation du juge, découlent déjà de l'appréciation de la persistance du danger ou de conditions d'éducation et de dév… (extrait)