Amendement n° 955 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF. Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire. En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents. Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France