Amendement n° 958 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « du service ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoi… (extrait)