Amendement n° 960 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à l’évolution des besoins de l’enfant et de sa famille » les mots : « au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’intensité des mesures d’accompagnement éducatif, que l’article 8 permet de moduler, demeure déterminée par les besoins de l’enfant et non par les capacités disponibles des services. Le Conseil national des barreaux relève que la souplesse introduite par l’article 8 peut permettre une intervention plus rapide et mieux adaptée à certaines situations, mais … (extrait)