Amendement n° 966 de Mme Marine Hamelet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l’égale protection des enfants confiés. »

L'exposé des motifs

AMENDEMENT D'APPEL. Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer l'application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Les nouvelles obligations qu'elle institue ne protégeront réellement les enfants que si elles sont mises en œuvre de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Or la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfa… (extrait)