Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier », les mots : « confie ». II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il ne peut écarter l’accueil par l’une de ces personnes que si cet accueil est impossible ou s’il expose l’enfant à un danger au sens de l’article 375. » III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudi… (extrait)
La loi du 7 février 2022 a posé le principe de l'examen prioritaire d'un accueil dans l'entourage de l'enfant. Quatre ans plus tard, cet accueil demeure résiduel : 14 763 enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance sur 203 905 mesures d'accueil, soit 7,24 % (DREES, Les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance en 2023), quand cette proportion atteint près de 40 % a… (extrait)