Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent être réputés usuels les actes qui touchent à la santé de l'enfant, à l'exception des actes prévues par l'article L. 1111-5-1-1 du code de la santé publique, à son inscription et à son orientation scolaires, au choix ou au changement de son établissement d'enseignement, ainsi qu'à sa pratique et à son éducation religieuses. »
L'article 9 ter prévoit que tout acte ne figurant pas sur la liste annexée au projet pour l'enfant est réputé constituer un acte usuel, accompli sans les parents. C'est donner un pouvoir excessif à l'administration. La liste est établie côté service ; tout ce qu'elle omet devient usuel, sans recours possible sur la qualification. Cette présomption s'appliquerait à tous les enfants confiés, sans co… (extrait)