Amendement n° 989 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1191-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1191-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1191-2-1. - Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu'un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce. Plusieurs affaires récentes ont mis en éviden… (extrait)