Amendement n° 991 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 9 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « limitative » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l'ASE quand les enfants sont placés chez un assistant familial ou dans une structure qui ne dépend pas directement de l'ASE