Adopté.
Après l’article L. 1191-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1191-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1191-3-1. - Les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code transmettent sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute ouverture de procédure disciplinaire, toute mesure conservatoire et toute décision disciplinaire concernant des faits susceptibles de constituer des violences sexuel… (extrait)
Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires aux autorités sanitaires et aux employeurs lorsqu'une procédure disciplinaire fait apparaître des faits susceptibles de compromettre la sécurité des patients, des autres professionnels de santé ou des personnels. Les instan… (extrait)