Amendement n° 997 (Rect) de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées », les mots : « Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».