Amendement n° 1001 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial », les mots : « L’assistant familial agréé ».