Amendement n° 1002 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « à », les mots : « au second alinéa de ».

Rédactionnel.