Amendement n° 1006 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « des capacités éducatives et affectives », les mots : « et de sécurité des compétences et des aptitudes, notamment éducatives, relationnelles et professionnelles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de type rédactionnel vise à préciser les deux familles de critères pris en compte au sein du référentiel national d'évaluation mentionné à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : d'une part, les conditions matérielles d'accueil et de sécurité (caractéristiques du domicile, présence ou non d'animaux, moyens de communication et de déplacements, etc.), et d'aut… (extrait)