Amendement n° 1009 de M. Antoine Valentin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191-1 ».

L'exposé des motifs

Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.