Amendement n° 1010 de M. Antoine Valentin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».

L'exposé des motifs

Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l'honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Une rédaction trop étroite pourrait être interprété… (extrait)