Amendement n° 1011 (Rect) de M. Antoine Valentin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots : « portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152-1, ni un élève ou un étudiant ». II. - En conséquence, après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1191-2. »

L'exposé des motifs

L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L. 1191-2, en pratique les professionnels exerçant en libéral. Cette distinction n'a pas de justification tenant à la nature du risque : un agent public ou un salarié mis en cause pour des faits graves présente le même danger p… (extrait)