Amendement n° 1013 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « juge » insérer les mots : « ou le service désigné ». II. - En conséquence, substituer aux deuxième à dernière phrases du même alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Chaque fois que l’une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service, en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l’enfant ainsi que le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, à l'alinéa 12 de l'article 8 adopté par la commission spéciale, la rédaction proposée par le projet de loi initial qui vise à permettre au service en charge de l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d'intensifier l'accompagnement proposé aux familles et d'y inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, sans avoir besoin de recou… (extrait)