Amendement n° 1019 de M. Antoine Valentin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots : « au contact des usagers du système de santé »

L'exposé des motifs

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni su… (extrait)