Amendement n° 1020 de M. Jean-Victor Castor à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».

L'exposé des motifs

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité compétente ».