Amendement n° 1021 de M. Jean-Victor Castor à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots : « portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152-1, ni un élève ou un étudiant ».

L'exposé des motifs

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle p… (extrait)