Amendement n° 1025 de Mme Sophie Pantel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qualifiés » insérer les mots : « , comprenant notamment des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, »

L'exposé des motifs

Le présent article ouvre la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Cette évolution organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à éloigner l’évaluation des réalités de la protection de l’enfance. Les décisions d’agrément doivent continuer de s’appuyer sur une expertise techniqu… (extrait)