Amendement n° 1039 de M. Jean-Victor Castor à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : « au contact des usagers du système de santé » les mots : « et sa radiation administrative du tableau. »

L'exposé des motifs

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscri… (extrait)