Amendement n° 1041 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du Titre Ier du Livre III est complété par un article L. 312 ainsi rédigé : « Art. L. 312. - I. - Un agent de la fonction publique, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut exercer les fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni intervenir de manière permanente ou occasionnelle auprès de mineurs ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui s'applique à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une personne est au contact de mineurs. Cet amendement renforce par ailleurs l’interdiction d… (extrait)