Amendement n° 1042 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article 381-1, » ;’ II. - En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ». III. - En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil.