Adopté.
L’article 227-31-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-31-1. - I. - La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de proc… (extrait)
En complément du renfort du contrôle d'honorabilité porté par les mêmes auteurs, cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus, cette peine complémentaire renforcerait ai… (extrait)