Tombé.
Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »
La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé lorsque le contrôle prévu révèle une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1 ; une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’u… (extrait)