Amendement n° 1048 de M. Jean-Victor Castor à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante : « Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

L'exposé des motifs

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.