Amendement n° 1051 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un », le mot : « Lorsqu’un ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « enfance », insérer les mots : « est assisté par un avocat ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.