Amendement n° 1053 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il sera procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires », les mots : « que ses antécédents judiciaires seront vérifiés ».