Amendement n° 1056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dix premiers », les mots : « dixième à treizième ».

Amendement rédactionnel.