Amendement n° 1057 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article 11-3, il est inséré un article 11-4 ainsi rédigé : « Art. 11-4. - Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur ou le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables de toute décision prononcée par les juridictions pénales e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs.