Amendement n° 1058 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. En effet, elles s'insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de couvrir toutes les condamnations pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne travaillant avec des mineurs. La rapporteure partage toutefois pleinement l'objectif poursuivi par l'amendement à l'origine de ces dispos… (extrait)