Amendement n° 1059 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « assuré », le mot : « réalisé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « assuré », le mot : « réalisé ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « assuré », le mot : « réalisé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.