Amendement n° 1063 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 73, substituer aux mots : « lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes », les mots : « lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.