Amendement n° 1064 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 81, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre », les mots : « de l’intéressé de la présenter ».