Amendement n° 1065 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée, il », les mots : « de l’intéressé, celui-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.