Amendement n° 1066 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 93, substituer à la référence : « L. 133-7 », la référence : « L. 133-6-3 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence : « L. 133-7 », la référence : « L. 133-6-3 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence : « L. 133-7 », la référence : « L. 133-6-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais".