Amendement n° 1069 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit », les mots : « auxquelles il est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.