Amendement n° 1070 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 153, supprimer les mots : « Aux fins de protection des apprentis militaires, ».

Amendement rédactionnel.