Amendement n° 1071 (Rect) de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 165, substituer à la première occurrence du mot : « mention », le mot : « inscription ». II. - En conséquence, au même alinéa 165, substituer à la seconde occurrence du mot : « mention », le mot : « inscription ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 166, substituer à la première occurrence du mot : « mention », le mot : « inscription ». IV. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 166, substituer à la seconde occurrence du mot : « mention », le… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.