Amendement n° 1073 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 184, substituer aux mots : « au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes », les mots : « aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 911-5-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.