Amendement n° 1078 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 231, substituer aux mots : « L. 911-9-1 et L. 914-6-1 », les mots : « L. 911-10 et L. 914-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.